Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 27 avril 2026
1. Éditeur du service
Le service Zante est édité par la société exploitant le site zante.fr. Les informations complètes relatives à l'éditeur (dénomination sociale, SIRET, hébergement, coordonnées du responsable de publication) sont disponibles sur la page Mentions légales.
2. Objet et champ d'application
Zante est un annuaire public de professionnels de santé et d'établissements de santé français. Les données présentées sont issues de sources publiques ouvertes (RPPS, FINESS, SIRET) sous Licence Ouverte 2.0.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site zante.fr ainsi que des services associés (consultation publique, accès API, espace compte utilisateur). En accédant au site, vous acceptez les présentes CGU dans leur intégralité.
3. Accès et inscription
La consultation publique de l'annuaire est libre et gratuite, sans création de compte. L'accès à l'API et aux fonctionnalités avancées nécessite la création d'un compte utilisateur. Pour s'inscrire, l'utilisateur doit fournir une adresse e-mail valide et choisir un mot de passe conforme aux exigences de sécurité affichées lors de l'inscription.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte sous ses identifiants est réputée être effectuée par l'utilisateur lui-même.
4. Comportements interdits
Il est strictement interdit d'utiliser le service Zante pour :
Effectuer du scraping automatisé ou de la collecte de données en masse sans autorisation écrite préalable de l'éditeur (anti-scraping). Les accès API sont soumis à des limites de débit (rate limiting) et à des conditions d'usage définies dans les CGV.
Envoyer des communications non sollicitées (anti-spam) en utilisant des données extraites de l'annuaire.
Créer des comptes fictifs ou usurper l'identité d'un tiers (anti-faux compte).
Tenter de porter atteinte aux systèmes informatiques de Zante ou de ses partenaires d'hébergement, ou d'accéder sans autorisation à des données non publiques.
Reproduire, vendre ou exploiter commercialement les données de l'annuaire en dehors des conditions d'usage définies par la Licence Ouverte 2.0.
Tout manquement à ces interdictions pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.
5. Propriété intellectuelle
Les données de santé présentées sur Zante sont issues de sources publiques ouvertes diffusées sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Leur réutilisation est autorisée sous réserve de mentionner la source et de respecter les conditions de la licence.
Les éléments propres au service Zante (interface, design, code source, marque, documentation) sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
6. Responsabilités et limites de garantie
Zante s'efforce de maintenir les données de l'annuaire à jour en interrogeant régulièrement les sources officielles. Cependant, l'exactitude et l'exhaustivité des données ne peuvent être garanties, les sources publiques pouvant contenir des informations incomplètes ou temporairement erronées.
En conséquence, l'éditeur décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des informations présentes sur le site, en particulier pour toute décision médicale, administrative ou commerciale prise sur la base de ces données.
Le service est fourni «en l'état», sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance ou en cas de force majeure.
7. Suppression de compte et droits RGPD
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant l'éditeur via le formulaire disponible à la page Exercer vos droits. La suppression du compte entraîne la résiliation de l'accès aux fonctionnalités payantes et la suppression des données personnelles associées, dans les délais légaux applicables.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez de droits sur vos données personnelles (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité). Pour les exercer, consultez notre Politique de confidentialité ou utilisez le formulaire Exercer vos droits.
8. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, et en l'absence de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du Tribunal de commerce de Pontoise, sauf disposition légale contraire applicable à la protection des consommateurs.
Date de dernière mise à jour : 27 avril 2026.