Conditions Générales de Vente

1. Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre vous (le «client») et l'éditeur du service Zante, dont les informations complètes (dénomination sociale, SIRET, forme juridique, adresse du siège) sont disponibles sur la page Mentions légales.

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'une offre payante sur le site zante.fr(offre Pro, offre Business ou toute autre offre future). La consultation publique de l'annuaire reste gratuite et n'est pas soumise aux présentes CGV. Pour les conditions d'utilisation générales du service, consultez les Conditions Générales d'Utilisation.

3. Description des offres

Les offres payantes disponibles sur Zante sont décrites en détail sur la page Tarifs. À la date de mise à jour des présentes CGV, les offres sont les suivantes :

Les fonctionnalités exactes et les limites de chaque offre sont celles affichées sur la page Tarifs au moment de la souscription.

4. Prix

Les prix sont affichés en euros (EUR), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est calculée au taux en vigueur au moment de la souscription.

Zante se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications de tarifs sont communiquées aux abonnés par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le client peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif.

5. Modalités de paiement

Le paiement est traité de manière sécurisée par notre prestataire de paiement Stripe. Les cartes bancaires acceptées sont Visa, Mastercard et American Express. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de Zante : les données de paiement sont gérées exclusivement par Stripe.

L'abonnement est renouvelé automatiquement à échéance (mensuelle ou annuelle selon le choix effectué à la souscription). Le client peut gérer son abonnement et ses informations de paiement depuis le portail client Stripe accessible depuis son tableau de bord.

6. Processus de souscription

La souscription à une offre payante suit les étapes suivantes :

Le contrat de souscription est conclu à la date de confirmation du paiement par Stripe.

7. Droit de rétractation (14 jours)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client disposant de la qualité de consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par e-mail à contact@zante.fr avant l'expiration du délai de 14 jours. Un remboursement intégral sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande.

Exception :si le client a expressément demandé l'exécution immédiate du service pendant le délai de rétractation et en a accepté la perte partielle ou totale du droit de rétractation, le remboursement sera calculé au prorata de la période déjà consommée.

8. Reconduction tacite (Art. L.215-1)

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, l'éditeur informera le client par e-mail de la prochaine reconduction de son abonnement au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant l'échéance, pour les abonnements annuels. Pour les abonnements mensuels, le rappel est envoyé au moins 7 jours avant le renouvellement.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement du temps restant sauf stipulation contraire.

9. Résiliation et remboursement

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail Stripe accessible dans son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à cette date.

En cas de fermeture du service par l'éditeur, les clients seront informés par e-mail avec un préavis d'au moins 30 jours et un remboursement au prorata de la période non consommée sera effectué.

Après résiliation, le client peut exporter ses données (rapports, exports CSV) depuis son tableau de bord pendant une période de 30 jours, conformément à la fonctionnalité d'export mise en place (Story 4.14).

10. Garanties légales

Les clients bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour toute réclamation relative à une non-conformité du service, le client peut contacter l'éditeur à l'adresse contact@zante.fr.

11. Médiation de la consommation (Art. L.612-1)

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige relatif aux présentes CGV.

Le médiateur compétent est : Centre de Mediation et d'Arbitrage de Paris (CMAP). Pour soumettre une demande de médiation : formulaire de médiation.

La demande de médiation doit être adressée au médiateur dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à l'éditeur.

12. Réclamations

Pour toute réclamation relative à une commande ou à l'exécution des présentes CGV, le client peut contacter l'éditeur par e-mail à contact@zante.fr. L'éditeur s'engage à accuser réception dans un délai de 5 jours ouvrés et à apporter une réponse dans un délai de 30 jours.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable ou de médiation, de la compétence des tribunaux du ressort du Tribunal de Grande Instance de Paris, sous réserve des dispositions légales impératives relatives à la protection des consommateurs.

Date de dernière mise à jour : 27 avril 2026.